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Questions/Réponses
Pouvoir d’exclure un adhérent d’une association
Champ d’application de la taxe sur les bureaux
Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
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Actualités
  • Le21/01/2025à16:01
    | Autres - Juridique
    Mise à disposition d’une société de parcelles agricoles louées : il faut les exploiter !
    Lorsqu’un exploitant agricole a mis des terres dont il est locataire à la disposition d’une société mais les exploite en dehors de celle-ci, le bailleur est en droit d’obtenir la résiliation du bail pour ce motif à condition que ce manquement lui ait causé un préjudice.
  • Le21/01/2025à11:01
    | Autres - Fiscal
    Une demande de rescrit fiscal par voie électronique pour les professionnels
    Depuis le 16 janvier dernier, les professionnels peuvent effectuer leur demande de rescrit fiscal de manière dématérialisée, en se rendant dans leur espace sécurisé du site impots.gouv.fr.
  • Le20/01/2025à16:01
    | Autres - Juridique
    Mise en réserve systématique des bénéfices : un abus de majorité ?
    Les décisions de mise en réserve systématique des bénéfices ne peuvent être annulées pour abus de majorité que si elles sont contraires à l’intérêt social et qu’elles ont été prises dans l’unique but de favoriser les actionnaires majoritaires au détriment des minoritaires.
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    Dossiers
  • Le17/01/2025
    | Multimédia
    Gérer le BYOD dans l’entreprise
    L’utilisation d’une solution informatique personnelle par un collaborateur dans son activité professionnelle doit être strictement encadrée.
  • Le10/01/2025
    | Fiscal
    L’option pour la TVA sur les locations de locaux professionnels
    Dans certains cas, le bailleur de locaux professionnels peut décider de soumettre les loyers à la TVA.
  • Le02/01/2025
    | Patrimoine
    Optimiser une transmission grâce à l’usufruit successif
    Lors d’une donation avec démembrement de propriété, il est possible de mettre en place un usufruit successif. Une modalité qui permet de prolonger ce droit même après le décès du donateur.
  • Le01/01/2025
    | Social
    Les changements sur la feuille de paie en 2025
    Voici les principales informations à connaître pour établir les feuilles de paie 2025 de vos salariés.
  • Le13/12/2024
    | Juridique
    Le changement de l’activité prévue dans son bail commercial
    Sauf autorisation du bailleur, le titulaire d’un bail commercial ne peut pas en principe changer la destination des lieux loués. Toutefois, il existe une procédure dite « de déspécialisation » qui permet au locataire, même en cas de refus du bailleur, d’étendre son activité à des domaines non prévus dans le bail. Ce dernier peut ainsi soit ajouter des activités connexes ou complémentaires (déspécialisation partielle), soit changer purement et simplement d’activité (déspécialisation plénière).
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    La minute de l'expert
  • Le16/01/2025à11:01
    | Fiscal
    Le rescrit fiscal
    Les contribuables peuvent interroger l’administration sur l’application de règles fiscales à leur situation.
  • Le09/01/2025à11:01
    | Social
    L’abandon de poste
    Le salarié qui abandonne son poste de travail peut, après avoir été mis en demeure de réintégrer son emploi ou de justifier son absence, être considéré comme démissionnaire.
  • Le02/01/2025à11:01
    | Patrimoine
    Investir dans les ETF
    Les ETF sont des instruments financiers cotés en bourse qui permettent de répliquer les performances d’indices de référence. Un type d’actifs qui présente certains avantages.
    • Voir plus
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