Loueur en Meublé Étranger : Peut-il être Assujetti aux Cotisations Sociales en France ?
La location meublée séduit de nombreux investisseurs internationaux attirés par le dynamisme touristique de la France. Le résident étranger qui loue un bien en France doit s’affilier au régime de sécurité sociale français ? Doit-il de ce fait payer des cotisations sociales ? Voici les règles à connaître pour anticiper correctement cette situation.
Quelles sont les conditions d’affiliation à la protection sociale ?
La location meublée est considérée comme une activité professionnelle soumise à affiliation dans deux cas :
- Lorsque les recettes dépassent 23 000 € par an et concernent une clientèle séjournant à la journée, à la semaine ou au mois sans y élire domicile.
- Lorsque le loueur bénéficie du statut de loueur en meublé professionnel (LMP), avec plus de 23 000 € de recettes représentant la part principale des revenus du foyer fiscal
Article L 611-1 du code de la sécurité sociale et Article 155 IV du Code général des impôts
Quelles règles s’appliquent aux résidents étrangers ?
L’affiliation obligatoire en tant que travailleur indépendant est requise, que l’investisseur réside en France ou à l’étranger.
Important : Si l’investisseur étranger n’est pas imposé en France sur les revenus locatifs, les cotisations sociales sont calculées sur une assiette minimale.
1. Exercice d’une autre activité professionnelle dans l’UE, l’EEE ou en Suisse
Si l’investisseur exerce une activité professionnelle dans un pays membre de l’Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse, seule la législation de son pays de résidence s’applique, conformément au principe d’application unique d’une législation sociale.
Article 155 IV du Code général des impôts
Exemple :
Un architecte italien, résidant en Italie, acquiert un bien en France et le loue à la semaine. Si les recettes dépassent 23 000 €, seule la législation italienne s’appliquera. Il devra se procurer auprès des autorités italiennes le formulaire A1 pour justifier sa situation en France.
2. Exercice d’une activité professionnelle hors UE avec convention bilatérale
Si l’investisseur travaille dans un pays hors UE/EEE/Suisse, il convient de vérifier l’existence d’une convention bilatérale de sécurité sociale entre ce pays et la France.
La démarche recommandée est la suivante :
- Identifier les autres activités professionnelles exercées et leur nature (salariées ou indépendantes).
- Déterminer le lieu de résidence afin de vérifier l’application éventuelle d’une convention internationale (https://www.cleiss.fr/docs/index.html)
Conclusion
La location meublée en France par un résident étranger peut entraîner des obligations en matière de cotisations sociales. Toutefois, des exceptions existent selon l’activité professionnelle exercée et le pays de résidence. Pour sécuriser votre situation et éviter tout risque de double affiliation, il est fortement recommandé de se rapprocher d’un professionnel du droit social ou d’un expert-comptable spécialisé en mobilité internationale.
