L’obligation facturation électronique et PDP concerne toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, avec une mise en œuvre progressive entre 2026 et 2027. Cette réforme impose la réception obligatoire de factures électroniques dès le 1er septembre 2026, puis leur émission à partir de septembre 2027 pour les TPE, PME, professions libérales, micro-entreprises et SCI.
Pour être en conformité, chaque entreprise devra utiliser une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculée par l’État. Le choix de cette plateforme et l’inscription dans l’annuaire de l’administration fiscale sont des étapes clés à anticiper dès maintenant.
La réforme de la facturation électronique en France entre progressivement en vigueur à partir de septembre 2026. Cette évolution majeure impacte toutes les entreprises assujetties à la TVA, sans distinction de taille ou de secteur.
📅 Calendrier des obligations de facturation électronique
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1er septembre 2026 : obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises établies en France.
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1er septembre 2027 : obligation d’émission de factures électroniques pour les TPE, PME, micro-entreprises, SCI et professions libérales.
🔎 Obligation facturation électronique et PDP : comment choisir votre plateforme ?
Pour être en conformité avec la réforme, chaque entreprise devra utiliser une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculée par l’État. Ces plateformes sont chargées de transmettre les factures électroniques et les données à l’administration fiscale.
À ce jour, plus de 88 plateformes ont reçu une immatriculation provisoire, sous réserve de validation définitive. Il est donc essentiel de bien choisir sa PDP, car cette décision conditionne :
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la fluidité des échanges avec vos clients et fournisseurs ;
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la sécurité des données de facturation ;
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la conformité fiscale de votre entreprise.
⚠️ Inscription obligatoire à l’annuaire central : une fois votre PDP choisie, votre entreprise devra s’inscrire dans l’annuaire de l’administration fiscale. Ce processus, encadré par l’État, nécessitera un formulaire à compléter et signer par le représentant légal. Les modalités pratiques seront précisées prochainement.
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compréhension des enjeux réglementaires ;
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choix de la meilleure plateforme PDP adaptée à votre structure ;
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assistance à l’inscription dans l’annuaire fiscal ;
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formation de vos équipes.
🎯 Objectif : simplifier votre passage à la facturation électronique obligatoire et vous permettre de bénéficier de ses nombreux avantages :
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réduction des délais de paiement ;
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baisse des coûts de traitement ;
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gain de temps administratif ;
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traçabilité et archivage sécurisé ;
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échanges facilités avec votre cabinet comptable.
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